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IA appliquée en technologie linguistique : Traduction neuronale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OPTIMA TRANSLATION EUROPE S.A.S.

Applicables à compter du 1er novembre 2019

Vous êtes actuellement connecté au site web officiel d’OPTIMA TRANSLATION.

 

Préambule

OPTIMA TRANSLATION est une Plateforme digitale accessible via l’adresse https://optima-translation.com (ci-après la « Plateforme ») ou via l’application mobile, proposant un service de traduction avec post-édition associant l’intervention humaine à des outils digitaux.

L'utilisation des services proposés par la Plateforme est régie par les présentes conditions générales de vente (« CGV »). Elles précisent les droits et les obligations d’Optima Translation et des Utilisateurs. Ces CGV s’appliquent aux Utilisateurs qui, du fait de leur utilisation de la Plateforme, les acceptent pleinement et sans réserve.

Les CGV représentent l'intégralité de l'accord entre Optima Translation et les Utilisateurs. Il est conseillé aux Utilisateurs de prendre connaissance des CGV intégralement et avec la plus grande attention.

Optima Translation se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Optima Translation s’engage à informer les Utilisateurs de la modification des CGV par email. Dans le cas où un Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer expressément à tout usage des Services.

Les Services sont réservés :

- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Les personnes physiques qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux Services qu’avec l’accord de leur représentant légal.

- À toute personne morale par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et agissant en tant que représentant légal habilité pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

Ci-après les « Clients ».

 

ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.optima-translation.com, édité par OPTIMA TRANSLATION EUROPE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 484 992, 853 476 505, ayant son Siège Social 60 avenue du Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine et pour adresse email info@optima-translation.com et numéro de TVA intracommunautaire : FR 853.476.505.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Gandi, SAS ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013), téléphone : +33(1)70.37.76.61.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes des CGV commençant par une majuscule ont la signification ci-dessous :

Optima Translation : OPTIMA TRANSLATION EUROPE, S.A.S. au capital de 10.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 853 476 505, ayant son Siège Social 60 avenue du Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle Optima Translation conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction.

Service(s) / Prestation(s): les travaux de traduction avec post-édition associant l’intervention humaine à des outils digitaux, proposés par Optima Translation au Client dans le cadre d’une offre accessible en ligne via la Plateforme ou d’un contrat conclu entre Optima Translation et le Client.

Plateforme : désigne le site internet édité par Optima Translation et accessible à l’adresse : https://optima-translation.com.

Contrat : le contrat conclu entre Optima Translation et le Client dont l’objet est la fourniture, par Optima Translation, de travaux de traduction moyennant un prix à payer par le Client.

 

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur la Plateforme.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Optima Translation fournit au Client qui lui en fait la demande, via la Plateforme, les Services de fourniture de travaux de traduction.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par Optima Translation.

Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Optima Translation auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront applicables.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client sélectionne sur la Plateforme les Services qu'il désire commander. Il est précisé que le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant son envoi via la Plateforme à Optima Translation.

 Les ventes de Services ne sont parfaites au sens de l’article 1583 du Code civil, qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande et paiement de l’acompte demandé au Client par Optima Translation pour confirmer la commande. L’acompte demandé au Client ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Selon les termes précisés à l’article 3 des présentes, le devis indique le montant de l’acompte à verser par le client, le délai d’exécution et les modalités de la livraison. Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande selon les termes du devis d’Optima Translation, ne peut exiger d’Optima Translation une quelconque exécution des Services, objets du devis. Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les 48 heures de sa date d’émission par Optima Translation pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part d’Optima Translation.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSE LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.

Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes, Optima Translation n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :

  • En premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;

  • En second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.

 

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs d’Optima translation en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Optima Translation et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les particuliers ; ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients professionnels. Une facture est établie par Optima Translation et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Optima Translation se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat. La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté Optima Translation est autorisée à majorer les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT DES SERVICES

Conformément aux articles 3 et 5 des présentes, le prix des Services est établi sur la base d’un devis qui est payable d’avance, sauf accord contraire. Un acompte sur le prix total des Services sera obligatoirement demandé lors de la confirmation de la commande et le solde dû avant le début de la Prestation. Sauf accord contraire, le Client doit avoir payé le prix intégral des Services avant le début de la fourniture des Services et au plus tard le jour prévu pour la fourniture desdits Services. En cas de non-règlement intégral des Services au jour de leur fourniture, l’acompte sera réputé définitivement acquis à Optima Translation. Par ailleurs, Optima Translation se réserve le droit de ne pas fournir les Services et de demander le règlement de la totalité de la Prestation par voie de justice.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Optima Translation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (Art. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

 

ARTICLE 8 – EXECUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par Optima Translation dans les conditions suivantes :

  • Pré-traduction au moyen d’outils digitaux faisant appel à l’intelligence artificielle ;

  • Révision du texte pré-édité par un traducteur travaillant vers sa langue maternelle.

Après la conclusion du Contrat, Optima Translation effectuera les travaux de traduction.

Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.

Optima Translation est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.

 

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel d’Optima Translation n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par Optima Translation par courrier électronique. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Optima Translation que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par Optima Translation des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, Optima Translation pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, Optima Translation est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.

En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à Optima Translation qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle d’Optima Translation portant sur les Prestations effectuées pour le Client sont la propriété exclusive d’Optima Translation. Optima Translation reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra pas utiliser la Prestation avant le règlement total de la facture. Après règlement intégral de la Prestation, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur la Prestation dans les conditions prévues au devis : soit les droits sont d’usage libre, sur tout support et sans limitation de durées, soit ils sont d’usage restreint.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE D’OPTIMA TRANSLATION – GARANTIE

Optima Translation s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité acceptable.

Toute contestation sur la qualité des Services devra être formulée par email à l’adresse info@optima-translation.com, sous 8 jours à compter de la date de réalisation de cette dernière.

La contestation devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à Optima Translation. La responsabilité d’Optima Translation se limite strictement aux Services fournis.

Il en résulte que le montant de la responsabilité d’Optima Translation est limité au montant de la facturation ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Optima Translation s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des échanges intervenus pendant la fourniture des Services.

Optima Translation s’engage à obtenir le même engagement de ses traducteurs ou de toute personne ayant exécuté une Prestation.

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLLES

Optima Translation collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés d’Optima Translation. 

En contactant Optima Translation, même pour une simple demande de Services, les Clients et visiteurs du site https://optima-translation.com acceptent que leurs adresse email, nom et prénom et informations relatives aux Services demandés soient enregistrés par Optima Translation. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer le devis, des informations et mises à jour relatives à la commande et d’autre part, des informations occasionnelles sur les prestations linguistiques d’Optima Translation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Optima Translation chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante info@optima-translation.com

Optima Translation informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance.

Les données sont conservées 5 ans plus l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront automatiquement effacées des serveurs.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT NON PROFESSIONNEL

Le Contrat est conclu à distance via la Plateforme. Le Client personne physique dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès d’Optima Translation et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant un email à info@optima-translation.com exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par Optima Translation, de la notification de la rétractation du Client.

Toutefois, le Client qui souhaite que la prestation de Services soit immédiatement exécutée par Optima Translation sans attendre la fin du délai de rétractation est dûment informé qu’en raison de cette demande expresse et conformément à l’article L.121-21-8-1°du Code de la Consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation considérée.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

  • Le prix des Services et des éventuels frais annexes ;

  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Optima Translation s'engage à délivrer la prestation de Service ;

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit).

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.optima-translation.com, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à Optima Translation.

 

ARTICLE 16  – INOPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Optima Translation, même si Optima Translation en a eu connaissance.

 

ARTICLE 17 – ABSENCE DE COMPENSATION DE CREANCES OU DETTES NON RECIPROQUES

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’Optima Translation, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client Professionnel à Optima Translation au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Optima Translation et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.